Mentions légales

PRÉAMBULE

Conformément à la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin (Livre V relatif à la protection des données personnelles) telle que modifiée par la Loi n°2020-35 du 06 janvier 2021, la plateforme E-Accréditation de la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

Principes fondamentaux

• Seules les données nécessaires aux accréditations électorales sont collectées.
• Les utilisateurs fournissent leurs informations en pleine connaissance de cause.
• Aucun transfert de données à des tiers non autorisés.

Droits des utilisateurs

Conformément à la loi, tout citoyen bénéficie des droits d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite et signée à :

• Droit d'accès aux données personnelles
• Droit de rectification des informations inexactes
• Droit à l'effacement des données non essentielles

Comment exercer vos droits ?

Principes de confidentialité

• Accès restreint : Seuls les membres et les agents habilités de la CENA ont accès aux données
• Protection renforcée : Chiffrement SSL 256 bits pour toutes les transmissions de données
• Audit régulier : Contrôles systématiques des accès et traitements

Engagement des tiers

Tous les partenaires et sous-traitants de la CENA sont contractuellement tenus par :

1. Une clause de confidentialité renforcée
2. L'obligation de conformité au RGPD et à la loi béninoise
3. Des audits de sécurité annuels

Pour signaler toute faille de confidentialité : cena.support@cena.bj (24h/24)

Éléments protégés

L'ensemble des contenus de la plateforme inclut notamment (sans limitation) :

• Les éléments graphiques (logos, interfaces, chartes visuelles)
• Les contenus rédactionnels et documents officiels
• Les bases de données et algorithmes
• Les systèmes de gestion électorale

Utilisation autorisée

Certains usages sont permis sous conditions :

1. Usage institutionnel : Par les organismes désireux d'observer les élections au Bénin
2. Usage médiatique : Après autorisation de la CENA (cenabenin@cena.bj)
3. Usage pédagogique : Avec citation explicite de la source

Procédure d'autorisation

1. Dépôt de demande écrite
   Adressée par courriel à l'adresse cenabenin@cena.bj contenant :
   • Identification précise du contenu à reproduire
   • Support de diffusion prévu (site web, publication, etc.)
   • Période d'utilisation souhaitée
2. Instruction par la CENA
   Délai moyen de réponse : 15 jours ouvrés
3. Signature de convention
   En cas d'acceptation, établissement d'un contrat de cession de droits

Contact pour demande

Responsable du traitement

Données collectées

Pour les accréditations électorales, nous recueillons :

• Identité : Nom, prénom, sexe, adresse de résidence (département, commune, arrondissement, quartier/village), NPI (pour les nationaux), nationalité, date et lieu de naissance, photo d'identité, type et numéro de pièce d'identité, date d'expiration de la pièce, email, téléphone, qualité du représentant légal
• Documents : Pièce d'identité, lettre d'engagement signée, etc.

Sécurité des données

Durée de conservation

Type de données	Durée	Base légale
Données des observateurs et organismes	Conservation des archives et de la mémoire	Code électorale
Journaux d'accès	3 ans

Vos droits

Autorisation en vigueur